Généralités
ASC2SI (795 rue les Aygues 43200 Yssingeaux – SIRET 838 071 579 00034), ci-après désignée ASC2SI, est une société à responsabilité limitée à un associé unique dont l'objet est :
- Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans l'amélioration du fonctionnement et de la sécurisation de leur système d'information.
- L'installation de logiciels et la mise à disposition d'une solution d'ERP open source.
- La formation à la gestion et à l'organisation des Systèmes d'Information.
ASC2SI dispense également des formations payantes en présentiel inter et intra-entreprise. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et ASC2SI, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par ASC2SI sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d'ASC2SI. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu'il adresse une commande à ASC2SI, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ASC2SI, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Le fait de passer commande ou de valider un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de ASC2SI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ASC2SI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par ASC2SI. Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l'être via la complétion d'un formulaire disponible via Internet.
Tout devis présenté par ASC2SI et signé par le Client prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par ASC2SI, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n'est reçue valablement qu'avec l'acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par ASC2SI et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l'opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à ASC2SI.
Réalisation des prestations de conseil
ASC2SI s'engage à mener à bien, et conformément aux règles de l'art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l'engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l'objet d'un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et ASC2SI, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. ASC2SI n'est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée reste acquise à ASC2SI, le Client en ayant acquis seulement le droit d'usage. ASC2SI peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation. Ce transfert fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par ASC2SI pour le compte de ses Clients, ASC2SI renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.
Réalisation des formations
4.1 Formations inter-entreprises
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, proposées par ASC2SI et réalisées dans des locaux mis à disposition par ASC2SI.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l'inscription, comptant, sans escompte à l'ordre de ASC2SI. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation ; ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d'en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
ASC2SI offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d'un participant est possible sans indemnité jusqu'à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de ASC2SI.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ASC2SI se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Le donneur d'ordre communiquera toutes les informations relatives aux stagiaires en amont de la formation et notamment sur d'éventuels handicaps connus. Une évaluation préalable sera faite par ASC2SI pour identifier la conformité des locaux et les ressources spécifiques à mettre en œuvre pour les stagiaires présentant une RQTH (formateur spécialisé en fonction du handicap, partenaires à mobiliser, supports et outils adaptés…).
4.2 Formations intra-entreprise
Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par ASC2SI reprise dans la Convention de formation. Sauf disposition contraire dans la proposition ASC2SI, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
ASC2SI s'assure auprès de l'entreprise d'accueil que la formation se déroule dans des conditions qui garantissent de bonnes prédispositions d'apprentissage ainsi que la sécurité des personnes. ASC2SI se réserve le droit de rectifier l'organisation de son intervention si ces garanties ne sont pas respectées.
Une évaluation préalable sera faite par ASC2SI pour identifier la conformité des locaux et les moyens mis à disposition notamment pour l'accueil de personnes handicapées.
4.3 Classes virtuelles
Le Client devra s'assurer préalablement, et durant toute l'utilisation du service, de la compatibilité de son environnement technique avec les outils utilisés par ASC2SI (ordinateur muni d'une webcam et d'une sortie audio avec une connexion internet haut débit). ASC2SI ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes de connexion internet.
En cas de mauvaise qualité (notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès), rendant la classe virtuelle impossible, le contenu des cours peut être réalisé par téléphone. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ou diminution du coût de la formation ne peut être réclamée.
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s'engage à informer la société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande. Le Client s'engage à informer la société dans un délai de 24 h de tout dysfonctionnement technique. Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment…) pour accéder à sa plateforme de formation, et pouvoir en faire usage.
Les termes ou dénominations ASC2SI sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. ASC2SI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses Clients. À cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ASC2SI pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de ASC2SI.
À ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du Client sans accord exprès de ASC2SI. En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation, en ce compris les parcours de formation, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme ASC2SI sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. Selon les modules, seule une fiche synthétique sera mise à la disposition des inscrits sur la plateforme sous format téléchargeable.
ASC2SI se réserve la possibilité d'annuler et de reporter tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce, sans aucun dédommagement. Dans ce dernier cas, les stagiaires seront prévenus au moins deux jours avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.
4.4 Dispositions communes aux formations
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l'entreprise. L'attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie sera fournie à l'issue de chaque formation.
L'inscription du (des) stagiaire(s) sera prise en compte 10 jours minimum avant le démarrage de la formation, du bulletin d'inscription complété et signé par l'entreprise. Ce bulletin d'inscription vaut acte d'engagement. La confirmation, la convention et la convocation seront adressées 5 jours avant l'ouverture de la session au responsable de formation de l'entreprise, la convocation étant pour transmission au stagiaire.
L'entreprise signataire du bulletin d'inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de réalisation de la formation telles que figurant dans la fiche produit Formation ou programme associé à la convention de formation.
ASC2SI fournit une formation adaptée à vos besoins et délivrée par des formateurs qualifiés par nos soins. Le CLIENT (donneur d'ordre, acheteur ou stagiaire) devra s'assurer qu'il dispose des prérequis nécessaires et qui sont définis par ASC2SI sur le programme ou la proposition. La responsabilité de ASC2SI ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le CLIENT ne disposerait pas des prérequis nécessaires pour suivre la formation dans laquelle il est inscrit.
En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la convention que le Client retourne signé à ASC2SI. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée par ASC2SI au Client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à ASC2SI au premier jour de la formation, ASC2SI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Les dates de formation en présentiel sont fixées d'un commun accord entre ASC2SI et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d'annulation tardive par le Client d'une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- ≥ 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- Entre 15 et 10 jours ouvrés avant la session : 50 % des honoraires facturés.
- < 10 jours ouvrés avant la session : 100 % des honoraires facturés.
En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
ASC2SI se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce, sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.
Modalités de facturation
ASC2SI réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel ASC2SI serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d'un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d'hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Dans le cas d'accord pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l'évolution de l'indice publié par le SYNTEC. Toute modification de tarif qui ne serait pas conforme à l'évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l'accord pluriannuel concerné.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d'ASC2SI.
Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement devra parvenir à ASC2SI dans les dix jours après la réception de la facture.
Garantie et limitation de responsabilité
ASC2SI garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Tout logiciel édité par ASC2SI est garanti pendant une durée d'un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. ASC2SI ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
ASC2SI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d'une de ses prestations ou l'utilisation d'un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser, et ceci même si ASC2SI a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
ASC2SI ne peut être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité d'ASC2SI se trouverait engagée par suite d'un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d'expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et ASC2SI.
ASC2SI ne sera en aucun cas tenu d'indemniser d'éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
- de tout dysfonctionnement d'une fourniture d'une tierce partie ;
- d'une utilisation non conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation ;
- de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d'énergie ;
- de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités d'ASC2SI.
Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. ASC2SI s'engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés.
Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l'exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l'adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social d'ASC2SI seront seuls compétents.