01Préambule et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de service réalisées par ASC2SI (ci-après « le Prestataire ») au profit de son client (ci-après « le Client »).
La signature d'un devis ou d'un bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site asc2si.fr et fournies sur simple demande.
02Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Conseil et accompagnement en cybersécurité (audit, RSSI partagé, gestion d'incident)
- Audit de vulnérabilité (scan GreenBone, analyse, plan de remédiation)
- Intégration et accompagnement Odoo (déploiement, paramétrage, maintenance, TMA)
- Migration et hébergement Nextcloud / outils Open Source
- Formations professionnelles certifiées Qualiopi
Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont précisés dans un devis détaillé établi pour chaque mission.
03Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Le devis devient ferme et définitif après acceptation écrite (signature du devis, bon de commande ou tout autre acte explicite) et versement éventuel d'un acompte.
Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit.
04Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de déplacement (qui sont facturés au réel, sur justificatifs). La TVA française au taux en vigueur s'applique.
Facturation
Sauf mention contraire au devis :
- Un acompte de 30% est demandé à la signature pour toute prestation supérieure à 5 000 € HT
- Le solde est facturé à la livraison de la prestation
- Les forfaits récurrents (RSSI partagé, TMA) sont facturés mensuellement à terme à échoir
Délais de règlement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce)
05Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus.
Sauf cas particulier d'engagement de résultat explicitement mentionné au devis, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
06Formations professionnelles
ASC2SI est organisme de formation enregistré sous le n° 84430000043 auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Inscription et convention
Toute inscription donne lieu à une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Pour les formations financées par un OPCO, une convention spécifique est signée avec l'organisme financeur.
Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant la formation : aucun frais
- Entre 15 et 30 jours : 30% du montant facturé
- Moins de 15 jours : 100% du montant facturé, sauf cas de force majeure dûment justifié
Annulation par ASC2SI
ASC2SI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session inter-entreprises en cas d'effectif insuffisant (moins de 3 stagiaires), avec préavis de 10 jours et remboursement intégral si non report.
07Propriété intellectuelle et confidentialité
L'ensemble des livrables produits dans le cadre des prestations (rapports d'audit, documentations, supports de formation) restent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire conserve néanmoins la propriété de ses méthodologies, outils, modèles et savoir-faire pré-existants.
Les deux parties s'engagent à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant 5 ans après son terme.
08Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant total facturé au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités, dont l'attestation est fournie sur simple demande.
09Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre partie dans les 5 jours ouvrés de la survenance de l'événement.
10Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les modalités de ce traitement sont définies dans un avenant Data Processing Agreement (DPA) joint au contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées.
11Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom seront seuls compétents.